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ARTICLE 1 : Objet

Le fait pour l’acheteur de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, écrits de quelque nature qu’ils soient émis par notre société.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions éventuelles d’achat du client qui demeurent inopposables à notre société.

 

ARTICLE 2 : Devis et Commande

Toute commande supérieure au minimum légal requis par la loi fait l’objet d’un devis écrit préalable à l’intervention et présenté au client pour acceptation. Le devis est valable dans un délai d'un mois à partir de la date d’établissement  du devis. 

Au-delà, l'entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée. Tout devis accepté a valeur de commande ferme à l’égard du client. La commande est ferme à l’égard de notre société qu’après son acceptation par celle-ci, qui se réserve le droit de la refuser dans un délai de 8 jours ouvrables à dater de la date de réception de la commande.

Une commande acceptée ne peut être annulée sans l’accord express et écrit de notre société.

Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l'entreprise; ils ne peuvent être utilises ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du chef d'entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s'il n'est pas donné suite à la proposition de l'entreprise.

 

ARTICLE 3 : Délai d’exécution

Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai précisé par le devis, ou celui résultant d'un planning établi par accord avec les entreprises des autres corps d'état et le client (ou son représentant). Notre société ne peut être tenue responsable sur un retard de fourniture mettant en cause le fabricant ou le fournisseur.

 

ARTICLE 4 : Prescriptions techniques 

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art ; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévu au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire. L'entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l'art, elle pourra également refuser l'utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client.

 

ARTICLE  5 : Prix de vente / Conditions de paiement

Le prix de vente des produits vendus en magasin, ou les interventions effectuées sur site par notre société s’entendent toutes taxes comprises. La facture de notre société est établie sur la base des tarifs en vigueur au jour de son émission, elle est payable comptant  et  sans escompte pour les entreprises. Sauf conditions particulières figurant sur la facture ou le devis, le règlement des travaux sur site sera effectué de la façon suivante : il sera versé un acompte de 40% à la commande, le solde réglé à l'achèvement des travaux sur présentation de la facture.

Les syndics et gérants d’immeubles bénéficies d’un délai supplémentaire de 10 jours, la date de règlement maximum est indiquée sur la facture.

 

ARTICLE  6 : Intervention sur site 

Les prix de notre société s’entendent pour les travaux exécutés chez le client jusqu'à finition de l’intervention, l’accès au chantier doit être libre aux jours et horaires normaux de travail. Toute interruption de travaux qui ne serait pas imputable à notre société fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Le déplacement de meubles, d’objets fragiles ou de tout autre obstacle lors d’une installation est toujours aux risques et périls du client qui, normalement doit les avoir dégagés avant les travaux aux emplacements où les techniciens de notre société doivent travailler de manière à ce que ceux-ci soient totalement libres.

 

ARTICLE  7 : Réception des travaux  

Dès l'achèvement des travaux par l'entreprise, le client ou son représentant et l'entreprise se réuniront pour signer l'acte de réception.

 

ARTICLE  8 :. Travaux supplémentaires 

Les travaux non prévus au devis initial feront l'objet de devis additifs ou de bons de commande séparée, indiquant au moins les bases d'estimation des prix, les conditions et, le cas échéant la durée de prolongation du délai d'exécution prévu dans le devis initial.

 

ARTICLE  9 : Garantie 

Notre société garantit les produits vendus a ses clients contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 2 ans pièce et main d’oeuvre, et ce, à compter de la date de livraison ou l’installation, conformément au certificat de garantie du fabricant joint aux produits, sauf garantie spécifique et différente du fabricant. Certains travaux peuvent faire l’objet d’une garantie plus longue, dans ce cas la durée est indiqué sur le devis ou la facture. 

 

ARTICLE 10 : Assurance 

Notre société a contracté une assurance responsabilité "travaux" et "Décennale travaux"

 

ARTICLE  11 : Service après vente 

Les dépannages sont assurés dans les délais les plus courts à compter de la réception par notre société de la demande du client.

Notre société n’est pas engagée pour les délais de livraison des pièces détachées par ses fournisseurs.

Les clients de notre société peuvent souscrire un abonnement annuel pour des visites périodiques d’entretien, à cet effet un contrat d’entretien de notre société peut leur être fourni.

 

ARTICLE 12 : Force majeure 

Tous les engagements de notre société sont suspendus dans le cas d’émeute, d’incendie, d’inondations ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l’entreprise, de ses stocks ou approvisionnements ou l’arrêt de son exploitation, mais également en cas de grève totale ou partielle l’empêchant d’assurer la livraison de ses produits ou de ses interventions sur site, ou encore dans le cas de manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, telle que l’arrêt des transports, la grève au sein de l’entreprise fournissant les produits, ou la non-conformité de ceux-ci.

 

ARTICLE 13 : Retard dans les règlements / Résiliation de la vente –Intérêts de retard

Une indemnité fixée à 1,5 % du montant des sommes dues par mois de retard, par rapport aux conditions de règlement fixées ci-dessus, et applicable de plein droit, dès réception de la mise en demeure adressée au client par lettre recommandé avec avis de réception. 

Cette mise en demeure peut prévoir l'interruption des travaux tant que les sommes dues n'ont pas été réglées.

Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues à notre société.

En outre, en cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente concernée sera résiliée de plein droit au titre de la réserve de propriété, si bon semble à notre société qui pourra exiger au frais du client la restitution des produits vendus.

 

ARTICLE 14 : Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ .

Elle viendra s'ajouter aux pénalités de retard qui sont déjà dues de plein droit en application du même article L.441-6 du Code de commerce.

 

ARTICLE  15 : Clause de réserve de propriété 

Notre société conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix et de tous les frais supplémentaires, droits et taxes qui viendraient s’y ajouter.

Le défaut de paiement de la facture de notre société à son échéance pourra entraîner la revendication des biens concernés. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison des risques de perte, de vol ou de détérioration des produits vendus, et il sera tenu d’en payer le prix même en cas de disparition par force majeure où cas fortuit. Il appartient au client de prendre toute assurance à cet égard.

 

ARTICLE 16 : Compétence d’attribution – Loi applicable

La loi française est seule applicable au titre des relations relatives à la vente et aux interventions sur site de la société.

En cas de contestation sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions et modalités de la vente. Le tribunal compétent sis dans le ressort de la juridiction de Paris  sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.

 

 

AP15S 

111, Rue Cambronne 75015 Paris

S.A.R.L au capital de 18 000.00 Euros

Immatriculée  388 668 436 R.C.S. Paris 

SIRET 388 668 436 000 24